Art. 142
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 142
1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne, avant le 15 mai de l'exercice n + 2, décharge à la Commission sur l'exécution financière des ressources du FED de l'exercice n dont elle assure la gestion conformément à l'article 2.
2. Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels la décision a dû être différée.
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
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