Art. 12

En vigueur depuis le 30 nov. 2009

Article 12 Sont arrêtés selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2: — l'objet des analyses visées à l'article 1er, paragraphe 2, point b), — les modalités de sélection des exploitations comptables et le nombre de ces exploitations déterminés en fonction des objectifs de chacune des analyses.

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