Art. 35

En vigueur depuis le 29 juin 2010

Article 35 1. Le certificat de restitution est valable à partir de la date d'émission telle que définie à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008. 2. Sous réserve du deuxième alinéa, le certificat de restitution est valable jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été soumise, ou jusqu’au dernier jour de la période budgétaire, si celui-ci intervient avant. Les certificats de restitution visés à l’article 36 sont valables jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été soumise. 3. En cas de préfixation des taux de restitution, conformément à l’article 26, ces taux restent valables jusqu’au dernier jour de la période de validité du certificat.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2010:578:oj#art-35