Art. 30
En vigueur depuis le 29 juin 2010
Article 30
Les dates limites de notification des demandes de certificats par les États membres à la Commission sont les suivantes:
a)
le 14 septembre pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point a);
b)
le 14 novembre pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point b);
c)
le 14 janvier pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point c);
d)
le 14 mars pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point d);
e)
le 14 mai pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point e);
f)
le 14 juillet pour les certificats visés à l'article 29, paragraphe 1, point f).
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