Art. 29
En vigueur depuis le 29 juin 2010
Article 29
1. Les certificats de restitution délivrés au titre d'une même période budgétaire peuvent être demandés séparément en six tranches. Les demandes de certificats peuvent être soumises au plus tard:
a)
le 7 septembre dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er octobre;
b)
le 7 novembre dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er décembre;
c)
le 7 janvier dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er février;
d)
le 7 mars dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er avril;
f)
le 7 mai dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er juin;
g)
le 7 juillet dans le cas des certificats à utiliser à compter du 1er août.
2. Un opérateur ne peut soumettre une demande de certificat de restitution que pour la tranche correspondant à la première date limite, conformément au paragraphe 1, qui suit le jour de la soumission.
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