Art. 27
En vigueur depuis le 29 juin 2010
Article 27
1. Le titulaire d'un certificat de restitution peut demander un extrait du certificat, établi conformément au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008. La demande doit contenir les informations visées à l'annexe VI, section II, point 3, du présent règlement.
Le montant pour lequel l'extrait est demandé est enregistré sur le certificat original.
2. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 376/2008, il peut être délivré des extraits valables dans toute l'Union à partir de certificats enregistrés comme valables dans un seul État membre.
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