Art. 26
En vigueur depuis le 29 juin 2010
Article 26
1. Les demandes de préfixation des taux de restitution concernent tous les taux de restitution applicables.
2. La demande de préfixation peut être soumise soit au moment de la demande de certificat de restitution, soit à tout moment à partir du jour de l'attribution du certificat de restitution.
3. Les demandes de préfixation sont établies conformément à la section II de l'annexe VI en utilisant le modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 376/2008. La préfixation n'est pas applicable aux exportations effectuées avant la date de soumission de la demande.
4. Les demandes de préfixation soumises un jeudi sont considérées comme l'ayant été le jour ouvrable suivant.
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