ARRETE·3 octobre 1977
Arrêté du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois publics des affections ouvrant droit à congé de longue maladie et de l'octroi aux fonctionnaires des congés de longue maladie.
En vigueur depuis le 3 octobre 1977 16 articles 16 versions historisées
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