DECRET·n° 64-260·14 mars 1964

Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur depuis le 14 mars 1964 13 articles 13 versions historisées

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Sommaire

capo CHAPITRE 1er : Dispositions généralesCHAPITRE 1er : Dispositions générales

Art. 3

capo CHAPITRE II : RecrutementCHAPITRE II : Recrutement

capo CHAPITRE III : AvancementCHAPITRE III : Avancement

Art. 10 Art. 11 Art. 14

capo CHAPITRE IV : Dispositions spécialesCHAPITRE IV : Dispositions spéciales

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo CHAPITRE V : Dispositions transitoiresCHAPITRE V : Dispositions transitoires

Art. 28 quater Art. 30

sezione AnnexesAnnexes

sezione TABLEAU D'EQUIVALENCE DES CLASSES ET ECHELONS DE SOUS-PREFET ET D'ADMINISTRATEUR CIVIL (prévu par l'Art.7 du décret)TABLEAU D'EQUIVALENCE DES CLASSES ET ECHELONS DE SOUS-PREFET ET D'ADMINISTRATEUR CIVIL (prévu par l'Art.7 du décret)

Art. Annexe I , TABLEAU D'EQUIVALENCE Art. Annexe II , TABLEAU RELATIF A L'

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