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Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
DECRET
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n° 64-260
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14 mars 1964
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Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
En vigueur depuis le 14 mars 1964
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CHAPITRE 1er : Dispositions générales
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