DECRET·n° 67-711·18 août 1967
Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.
En vigueur depuis le 18 août 1967 12 articles 12 versions historisées
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