DECRET·n° 93-309·9 mars 1993
Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 9 mars 1993 23 articles 23 versions historisées
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