REGOLAMENTO·n° 584·1 juillet 2010

Regolamento (UE) 2010/584

RÈGLEMENT (UE) no 584/2010 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2010 - mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 28 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1PROCÉDURE DE NOTIFICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Procédure relative aux vérifications sur place et aux enquêtes

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Échange d’informations

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Forme et contenu de la lettre de notification Art. 1.tit_1Forme et contenu de la lettre de notification Art. 2Forme et contenu de l’attestation OPCVM Art. 2.tit_1Forme et contenu de l’attestation OPCVM Art. 3Adresse de courrier électronique désignée Art. 3.tit_1Adresse de courrier électronique désignée Art. 4Transmission du dossier de notification Art. 4.tit_1Transmission du dossier de notification Art. 5Réception du dossier de notification Art. 5.tit_1Réception du dossier de notification Art. 6Demande d’assistance pour les vérifications sur place et les enquêtes Art. 6.tit_1Demande d’assistance pour les vérifications sur place et les enquêtes Art. 7Vérifications sur place et enquêtes réalisées par l’autorité destinataire Art. 7.tit_1Vérifications sur place et enquêtes réalisées par l’autorité destinataire Art. 8Vérifications sur place et enquêtes réalisées par l’autorité initiatrice Art. 8.tit_1Vérifications sur place et enquêtes réalisées par l’autorité initiatrice Art. 9Vérifications sur place et enquêtes réalisées par des contrôleurs légaux des comptes ou des experts Art. 9.tit_1Vérifications sur place et enquêtes réalisées par des contrôleurs légaux des comptes ou des experts Art. 10Demandes d’assistance en vue d’entretiens avec des personnes qui se trouvent dans un autre État membre Art. 10.tit_1Demandes d’assistance en vue d’entretiens avec des personnes qui se trouvent dans un autre État membre Art. 11Dispositions particulières relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes Art. 11.tit_1Dispositions particulières relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes Art. 12Échange systématique d’informations Art. 12.tit_1Échange systématique d’informations Art. 13Échange spontané d’informations Art. 13.tit_1Échange spontané d’informations Art. 14Entrée en vigueur Art. 14.tit_1Entrée en vigueur

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