Regolamento (UE) 2010/584

RÈGLEMENT (UE) no 584/2010 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2010 - mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)