REGOLAMENTO·n° 241·7 janvier 2014
Regolamento (UE) 2014/241
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 241/2014 DE LA COMMISSION - du 7 janvier 2014 - complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 janvier 2014 73 articles 1 version historisée
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capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1GÉNÉRALITÉS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1ÉLÉMENTS DE FONDS PROPRES
capo II.sct_1SECTION 1
capo II.sct_1.tit_1Instruments et fonds propres de base de catégorie 1
capo II.sct_1.sbs_1Sous-section 1
capo II.sct_1.sbs_1.tit_1Dividendes et charges prévisibles
capo II.sct_1.sbs_2Sous-section 2
capo II.sct_1.sbs_2.tit_1Sociétés coopératives, établissements d’épargne, sociétés mutuelles et établissements analogues
capo II.sct_1.sbs_3Sous-section 3
capo II.sct_1.sbs_3.tit_1Financement indirect
capo II.sct_1.sbs_4Sous-section 4
capo II.sct_1.sbs_4.tit_1Limitation du remboursement d’instruments de capital
capo II.sct_2SECTION 2
capo II.sct_2.tit_1Filtres prudentiels
capo II.sct_3SECTION 3
capo II.sct_3.tit_1Déductions à opérer sur les éléments de fonds propres de base de catégorie 1
capo II.sct_4SECTION 4
capo II.sct_4.tit_1Autres déductions à opérer sur les éléments de fonds propres de base de catégorie 1, les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les éléments de catégorie 2
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATÉGORIE 1
capo III.sct_1SECTION 1
capo III.sct_1.tit_1Forme et nature des incitations au remboursement
capo III.sct_2SECTION 2
capo III.sct_2.tit_1Conversion ou réduction du principal
capo III.sct_3SECTION 3
capo III.sct_3.tit_1Caractéristiques des instruments susceptibles d’entraver une recapitalisation
capo III.sct_4SECTION 4
capo III.sct_4.tit_1Utilisation d’entités ad hoc pour l’émission indirecte d’instruments de fonds propres
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1EXIGENCES GÉNÉRALES
capo IV.sct_1SECTION 1
capo IV.sct_1.tit_1Détentions indirectes par l’intermédiaire d’indices
capo IV.sct_2SECTION 2
capo IV.sct_2.tit_1Autorisation prudentielle pour la réduction des fonds propres
capo IV.sct_3SECTION 3
capo IV.sct_3.tit_1Dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1INTÉRÊTS MINORITAIRES ET INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATÉGORIE 1 ET DE FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2 ÉMIS PAR DES FILIALES
capo VICHAPITRE VI
capo VI.tit_1DÉTAIL DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU RÈGLEMENT (UE) No 575/2013 RELATIVES AUX FONDS PROPRES
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Sens de «dividende prévisible» aux fins de l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013Art. 2.tit_1Sens de «dividende prévisible» aux fins de l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013Art. 3Sens de «charge prévisible» aux fins de l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013Art. 3.tit_1Sens de «charge prévisible» aux fins de l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013Art. 4Établissement reconnu par le droit national applicable en tant que société coopérative aux fins de l’article 27, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (UE) no 575/2013Art. 4.tit_1Établissement reconnu par le droit national applicable en tant que société coopérative aux fins de l’article 27, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (UE) no 575/2013Art. 5Établissement reconnu par le droit national applicable en tant qu’établissement d’épargne aux fins de l’article 27, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) no 575/2013Art. 5.tit_1Établissement reconnu par le droit national applicable en tant qu’établissement d’épargne aux fins de l’article 27, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) no 575/2013Art. 6Établissement reconnu par le droit national applicable en tant que société mutuelle aux fins de l’article 27, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 575/2013Art. 6.tit_1Établissement reconnu par le droit national applicable en tant que société mutuelle aux fins de l’article 27, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 575/2013Art. 7Établissement reconnu par le droit national applicable en tant qu’établissement analogue aux fins de l’article 27, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (UE) no 575/2013Art. 7.tit_1Établissement reconnu par le droit national applicable en tant qu’établissement analogue aux fins de l’article 27, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (UE) no 575/2013Art. 8Financement indirect d’instruments de capital aux fins de l’article 28, paragraphe 1, point b), de l’article 52, paragraphe 1, point c), et de l’article 63, point c), du règlement (UE) no 575/2013Art. 8.tit_1Financement indirect d’instruments de capital aux fins de l’article 28, paragraphe 1, point b), de l’article 52, paragraphe 1, point c), et de l’article 63, point c), du règlement (UE) no 575/2013Art. 9Formes et types applicables de financement indirect d’instruments de capital aux fins de l’article 28, paragraphe 1, point b), de l’article 52, paragraphe 1, point c), et de l’article 63, point c), du règlement (UE) no 575/2013Art. 9.tit_1Formes et types applicables de financement indirect d’instruments de capital aux fins de l’article 28, paragraphe 1, point b), de l’article 52, paragraphe 1, point c), et de l’article 63, point c), du règlement (UE) no 575/2013Art. 10Limitation, aux fins de l’article 29, paragraphe 2, point b), et de l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, du remboursement d’instruments de capital émis par des sociétés mutuelles, des établissements d’épargne, des sociétés coopératives et des établissements analoguesArt. 10.tit_1Limitation, aux fins de l’article 29, paragraphe 2, point b), et de l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, du remboursement d’instruments de capital émis par des sociétés mutuelles, des établissements d’épargne, des sociétés coopératives et des établissements analoguesArt. 11Limitation, aux fins de l’article 29, paragraphe 2, point b), et de l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, du remboursement d’instruments de capital émis par des sociétés mutuelles, des établissements d’épargne, des sociétés coopératives et des établissements analoguesArt. 11.tit_1Limitation, aux fins de l’article 29, paragraphe 2, point b), et de l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, du remboursement d’instruments de capital émis par des sociétés mutuelles, des établissements d’épargne, des sociétés coopératives et des établissements analoguesArt. 12Le concept de plus-value aux fins de l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013Art. 12.tit_1Le concept de plus-value aux fins de l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013Art. 13Déduction des pertes de l’exercice en cours aux fins de l’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013Art. 13.tit_1Déduction des pertes de l’exercice en cours aux fins de l’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013Art. 14Déductions des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs aux fins de l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013Art. 14.tit_1Déductions des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs aux fins de l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013Art. 15Déduction des actifs de fonds de pension à prestations définies aux fins de l’article 36, paragraphe 1, point e), et de l’article 41, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013Art. 15.tit_1Déduction des actifs de fonds de pension à prestations définies aux fins de l’article 36, paragraphe 1, point e), et de l’article 41, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013Art. 16Déduction des charges d’impôt prévisibles aux fins de l’article 36, paragraphe 1, point l), et de l’article 56, point f), du règlement (UE) no 575/2013Art. 16.tit_1Déduction des charges d’impôt prévisibles aux fins de l’article 36, paragraphe 1, point l), et de l’article 56, point f), du règlement (UE) no 575/2013Art. 17Autres déductions à effectuer pour les instruments de capital d’établissements financiers aux fins de l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 17.tit_1Autres déductions à effectuer pour les instruments de capital d’établissements financiers aux fins de l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 18Déduction d’instruments de capital d’entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers aux fins de l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 18.tit_1Déduction d’instruments de capital d’entreprises d’assurance et de réassurance de pays tiers aux fins de l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 19Déduction d’instruments de capital d’entreprises exclues du champ d’application de la directive 2009/138/CE aux fins de l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 19.tit_1Déduction d’instruments de capital d’entreprises exclues du champ d’application de la directive 2009/138/CE aux fins de l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 20Forme et nature des incitations au remboursement aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point g), et de l’article 63, point h), du règlement (UE) no 575/2013Art. 20.tit_1Forme et nature des incitations au remboursement aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point g), et de l’article 63, point h), du règlement (UE) no 575/2013Art. 21Nature de l’augmentation du principal faisant suite à une réduction opérée aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point n), et de l’article 52, paragraphe 2, point c) ii), du règlement (UE) no 575/2013Art. 21.tit_1Nature de l’augmentation du principal faisant suite à une réduction opérée aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point n), et de l’article 52, paragraphe 2, point c) ii), du règlement (UE) no 575/2013Art. 22Procédures et calendrier de constatation d’un événement déclencheur aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 575/2013Art. 22.tit_1Procédures et calendrier de constatation d’un événement déclencheur aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 575/2013Art. 23Caractéristiques des instruments susceptibles d’entraver une recapitalisation aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 575/2013Art. 23.tit_1Caractéristiques des instruments susceptibles d’entraver une recapitalisation aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point o), du règlement (UE) no 575/2013Art. 24Utilisation d’entités ad hoc pour l’émission indirecte d’instruments de fonds propres aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point p), et de l’article 63, point n), du règlement (UE) no 575/2013Art. 24.tit_1Utilisation d’entités ad hoc pour l’émission indirecte d’instruments de fonds propres aux fins de l’article 52, paragraphe 1, point p), et de l’article 63, point n), du règlement (UE) no 575/2013Art. 25Degré de prudence requis dans l’estimation des expositions utilisée au lieu du calcul des expositions sous-jacentes aux fins de l’article 76, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013Art. 25.tit_1Degré de prudence requis dans l’estimation des expositions utilisée au lieu du calcul des expositions sous-jacentes aux fins de l’article 76, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013Art. 26Sens de «charge opérationnelle importante» à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 26.tit_1Sens de «charge opérationnelle importante» à l’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 27Sens de «viables compte tenu des produits potentiels de l’établissement» aux fins de l’article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013Art. 27.tit_1Sens de «viables compte tenu des produits potentiels de l’établissement» aux fins de l’article 78, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013Art. 28Procédure et données à fournir pour la présentation par un établissement d’une demande de remboursement, de réduction ou de rachat, aux fins de l’article 77 du règlement (UE) no 575/2013Art. 28.tit_1Procédure et données à fournir pour la présentation par un établissement d’une demande de remboursement, de réduction ou de rachat, aux fins de l’article 77 du règlement (UE) no 575/2013Art. 29Présentation par un établissement d’une demande de remboursement, de réduction ou de rachat, aux fins de l’article 77 et de l’article 78 du règlement (UE) no 575/2013, et bases de limitation appropriées du remboursement aux fins de l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 29.tit_1Présentation par un établissement d’une demande de remboursement, de réduction ou de rachat, aux fins de l’article 77 et de l’article 78 du règlement (UE) no 575/2013, et bases de limitation appropriées du remboursement aux fins de l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013Art. 30Contenu de la demande à présenter par l’établissement aux fins de l’article 77 du règlement (UE) no 575/2013Art. 30.tit_1Contenu de la demande à présenter par l’établissement aux fins de l’article 77 du règlement (UE) no 575/2013Art. 31Calendrier de la demande à présenter par l’établissement et traitement de la demande par l’autorité compétente aux fins de l’article 77 du règlement (UE) no 575/2013Art. 31.tit_1Calendrier de la demande à présenter par l’établissement et traitement de la demande par l’autorité compétente aux fins de l’article 77 du règlement (UE) no 575/2013Art. 32Demandes de remboursement, de réduction ou de rachat par des sociétés mutuelles, sociétés coopératives, établissements d’épargne ou établissements analogues aux fins de l’article 77 du règlement (UE) no 575/2013Art. 32.tit_1Demandes de remboursement, de réduction ou de rachat par des sociétés mutuelles, sociétés coopératives, établissements d’épargne ou établissements analogues aux fins de l’article 77 du règlement (UE) no 575/2013Art. 33Dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres aux fins de l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013Art. 33.tit_1Dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres aux fins de l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013Art. 34Types d’actifs pouvant se rapporter au fonctionnement d’une entité ad hoc et sens des termes «minimes et insignifiants» concernant les fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 admissibles émis par une entité ad hoc, aux fins de l’article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013Art. 34.tit_1Types d’actifs pouvant se rapporter au fonctionnement d’une entité ad hoc et sens des termes «minimes et insignifiants» concernant les fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 admissibles émis par une entité ad hoc, aux fins de l’article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013Art. 35Filtres et déductions supplémentaires aux fins de l’article 481, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013Art. 35.tit_1Filtres et déductions supplémentaires aux fins de l’article 481, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013Art. 36Autres éléments de fonds propres non éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de base de catégorie 1 ou éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en vertu du maintien des acquis applicable aux instruments de capital ne constituant pas une aide d’État, aux fins de l’article 487, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013Art. 36.tit_1Autres éléments de fonds propres non éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de base de catégorie 1 ou éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en vertu du maintien des acquis applicable aux instruments de capital ne constituant pas une aide d’État, aux fins de l’article 487, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013Art. 37