REGOLAMENTO·n° 2372·24 octobre 2022
Regolamento (UE) 2022/2372
RÈGLEMENT (UE) 2022/2372 DU CONSEIL - du 24 octobre 2022 - relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise dans l’éventualité d’une urgence de santé publique au niveau de l’Union
En vigueur depuis le 24 octobre 2022 34 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible