REGOLAMENTO·2372·24 octobre 2022

Regolamento (UE) 2022/2372

RÈGLEMENT (UE) 2022/2372 DU CONSEIL - du 24 octobre 2022 - relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise dans l’éventualité d’une urgence de santé publique au niveau de l’Union

En vigueur depuis le 24 octobre 2022 34 articles 1 version historisée
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