Titre Titre II : DIRECTION DES OPÉRATIONS DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE ET DU NUMÉRIQUE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique : 1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr). Il assure la supervision de l'OCCAr et veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés. Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr. 2. Fait assurer les missions d'estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code de la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement. Il fait réaliser ces missions au profit de l'ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux. A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000049195342#art-6