Chapitre Chapitre III : Organisation des élections.
Art. 16
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000005898616#art-16