Chapitre Chapitre III : Organisation des élections.
Art. 18
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005898616#art-18