Titre TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre II : Qualification des opérateurs›Sect. Section 5 : Retrait de l'approbation
Art. 31
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle qualification n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite en section 1 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000024797457#art-31