Titre TITRE III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
Art. 32
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La société qui sollicite un agrément par l'administration en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000024797457#art-32