Titre TITRE III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
Art. 33
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier et d'évaluation de la connaissance des spécifications applicables aux équipements de bord et opérateurs de communication est réalisé par l'administration. L'audit est destiné en particulier à vérifier l'aptitude à dérouler les scénarios de tests fournis par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000024797457#art-33