Titre Titre III : Dispositions particulières concernant la fumigation au phosphure d'hydrogène (phosphine).
Art. 26
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-26