Chapitre Chapitre II : Travaux sur les canalisations isolées
Art. 10
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Canalisations souterraines non visibles. Les travaux de dégagement dans la zone d'incertitude d'une canalisation souterraine isolée non visible sont soumis à l'habilitation du chargé de chantier en application de l'article R. 4544-32.
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Prolegi/LEGITEXT000049897700#art-10