Chapitre Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.›Sect. Section II : Des comptes.
Art. 86
En vigueur depuis le 30 déc. 1809 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-86