Chapitre Chapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
Art. 93
En vigueur depuis le 22 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, après approbation de l'évêque, est soumis à la délibération du conseil municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070178#art-93