Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 , , , , , , Sct. Chapitre IV : Détachement., , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 , , , Art. 12 bis
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Prolegi/LEGITEXT000032976187#art-7