Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., , , , , , Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032976187#art-6