Chapitre Chapitre III : Dispositions complémentaires pour les installations de surface›Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. 20
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations de surface.
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Prolegi/LEGITEXT000044810655#art-20