Titre TITRE VII : Mutation›Sect. Cessation de fonctions
Art. 48
En vigueur depuis le 6 mars 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels sont rayés des cadres régis par le présent décret à l'âge de soixante-cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-48