Titre TITRE V : Discipline
Art. 20
En vigueur depuis le 5 mai 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions à la discipline entraînent les sanctions suivantes : a) Avertissement ; b) Blâme avec inscription au dossier ; c) Exclusion temporaire des cadres ; d) Rétrogradation ; e) Mise en disponibilité d'office ; f) Révocation sans indemnité. La rétrogradation, la mise en disponibilité d'office et la révocation sans indemnité ne peuvent être prononcées qu'après consultation de la commission mixte siégeant en conseil de discipline. Les règles applicables en matière de discipline font l'objet d'une décision du directeur général prise après consultation de la commission mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000006060965#art-20