Titre Titre IV : Travail à mi-temps.
Art. 24
En vigueur depuis le 6 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à mi-temps souscrit au moment où il en fait la demande un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063602#art-24