Titre TITRE III : De l'administration du centre›Chapitre Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065609#art-12