Titre TITRE III : De l'administration du centre›Chapitre Chapitre Ier : Du conseil d'administration.
Art. 16
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration en matière budgétaire sont exécutoires après approbation par arrêté du haut-commissaire pris après avis du trésorier-payeur général. Cette approbation est réputée acquise dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération du conseil d'administration au haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065609#art-16