Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT›Chapitre Chapitre V : Autres dispositions
Art. 26
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 Sct. CHAPITRE IV : LIMITATION DU RECOURS A L'ENDETTEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS, , Sct. CHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION, - LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 , , Art. 28, Art. 30, Art. 32 - LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Sct. Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES, , Sct. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques, , , , , , , Sct. Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022, , , , , , , , Sct. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'État, , , , , Sct. Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales, , , , Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT, Sct. Chapitre Ier : Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques, , Sct. Chapitre II : Etat et opérateurs de l'État, , , Sct. Chapitre III : Administrations de sécurité sociale, , Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre IV : Administrations publiques locales, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre V : Autres dispositions, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048582599#art-26