Titre TITRE II : Officiers de réserve›Chapitre CHAPITRE II : Positions.
Art. 13
AbrogéEn vigueur depuis le 2 déc. 1956 jusqu'au 1 juil. 2005
Les officiers de réserve pères de six enfants sont placés de plein droit, s'ils en font la demande, dans la position hors cadre.
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Prolegi/JORFTEXT000000691960#art-13