Titre TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Art. 20
En vigueur depuis le 18 déc. 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
Le requérant indiquera, dans la demande, le nombre et le sexe des pensionnaires que l'établissement pourra contenir ; il en sera fait mention dans l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070941#art-20