Titre TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Art. 18
En vigueur depuis le 18 déc. 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
Il justifiera : 1° Qu'il est majeur et exerçant ses droits civils ; 2° Qu'il est de bonnes vie et moeurs : il produira à cet effet un certificat délivré par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans ; 3° Qu'il est docteur en médecine.
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Prolegi/LEGITEXT000006070941#art-18