Titre TITRE II : DES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES.
Art. 23
En vigueur depuis le 18 déc. 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
Il justifiera également, par la production du règlement intérieur de la maison, que le régime de l'établissement offrira toutes les garanties convenables sous le rapport des bonnes moeurs et de la sûreté des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070941#art-23