Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 10
En vigueur depuis le 18 juin 1823 jusqu'au 1 janv. 2999
Resteront pareillement affichés dans ces établissements et dans tous les bureaux destinés à la vente d'eaux minérales, les tarifs ordonnés par arrêté du Gouvernement. Lorsque ces tarifs concerneront des entreprises particulières, l'approbation des préfets ne pourra porter aucune modification dans les prix, et servira seulement à les constater.
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Prolegi/LEGITEXT000006071200#art-10