Art. 9
En vigueur depuis le 30 juin 2009
Article 9
La féculerie établit pour chaque producteur un bordereau de règlement récapitulatif où sont consignées les données suivantes:
a)
la raison sociale de la féculerie;
b)
le nom et l'adresse du producteur;
c)
le numéro du contrat de culture;
d)
la date et le numéro des bulletins de réception;
e)
le poids net de chaque livraison après réductions éventuelles visées à l'article 8, paragraphe 2;
f)
le prix unitaire par livraison;
g)
la somme totale due au producteur;
h)
les sommes versées au producteur et la date des versements;
i)
la signature et le cachet du féculier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:571:oj#art-9