DECRET·n° 90-768·30 août 1990
Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
En vigueur depuis le 30 août 1990 14 articles 14 versions historisées
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sezione Section 1 : Détermination des taux de couverture.Section 1 : Détermination des taux de couverture.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : Constitution des provisions techniques.Section 2 : Constitution des provisions techniques.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10sezione Section 3 : Indemnité de résiliation et transfert de provisions partiellement constituées.Section 3 : Indemnité de résiliation et transfert de provisions partiellement constituées.
Art. 11Art. 12sezione Section 4 : Autres dispositions.Section 4 : Autres dispositions.
Art. 13Art. 14