DIRETTIVA·n° 66·15 mai 2014
Direttiva (UE) 2014/66
DIRECTIVE 2014/66/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
En vigueur depuis le 15 mai 2014 58 articles 1 version historisée
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