Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 11 juillet 2022 , , sect. Chapitre I, , , , , , , Sect. Chapitre II, , , , , , Sect. Chapitre III, , Sect. Chapitre IV, , , , , , , , Sect. Chapitre V, , , , , , , Sect. Annexes, Art. Ann. I, Art. Ann. II, Art. Ann. III, Art. Ann. IV, Art. Ann. V
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Prolegi/LEGITEXT000051777030#art-26