Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 5 : Bagages de soute›Sect. Section 4 : Articles prohibés
Art. 5-4-4I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Limite d'emport de munitions en bagages de soute
Chaque passager n'est autorisé à transporter, en tant que bagage de soute, qu'un seul colis de munitions.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-5-4-4i-t