Titre Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements›Chapitre Chapitre Ier : Congrégations religieuses›Sect. Section 3 : Modification des statuts
Art. 21-1
En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069620#art-21-1