Titre Titre III : Déclaration de cession et de transmission de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses et de cession de produits récompensés.
Art. 11
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits ayant obtenu des récompenses visés par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 8 août 1912, sont déposées à l'office national ou lui sont envoyées par la poste sous pli recommandé par les successeurs, cessionnaires ou ayants cause du titulaire de la récompense.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-11