Titre Titre III : Déclaration de cession et de transmission de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses et de cession de produits récompensés.
Art. 12
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration indique les nom, prénoms, qualités et domicile du titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le siège du fonds de commerce cédé, la nature et les caractères distinctifs du produit récompensé, la nature et la date de la récompense ou la date de l'exposition ou du concours, à la suite desquels la récompense a été accordée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-12