Titre Titre III : Déclaration de cession et de transmission de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses et de cession de produits récompensés.
Art. 13
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration est accompagnée : 1° De l'indication de la date et du numéro d'enregistrement de la récompense cédée ou transmise ; 2° Des pièces établissant la réalité de la cession ou de la transmission. Ces documents demeurent annexés à la demande ; 3° Du montant de la taxe prévue à l'article 28, 4° ; 4° De la traduction dûment certifiée de tout document en langue étrangère, s'il en est produit.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-13