Titre Titre IV : Publicité.
Art. 18
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à l'article 14, la déclaration de cession ou de mutation d'un fonds de commerce dont les propriétaires antérieurs ont obtenu une récompense ou de cession ou mutation d'un produit récompensé. Cette publication comprend les noms, prénoms, qualités et domiciles des cédants et cessionnaires, ou des auteurs et bénéficiaires des mutations désignées par les déclarations, la nature des récompenses cédées, les dates auxquelles elles ont été accordées, ainsi que l'indication des dates et des numéros d'ordre des transcriptions opérées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-18