Titre Titre III : Déclaration de cession et de transmission de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses et de cession de produits récompensés.
Art. 17
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est tenu un répertoire alphabétique des noms des parties, cédants, cessionnaires, successeurs ou ayants cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-17