Titre Titre III : Déclaration de cession et de transmission de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses et de cession de produits récompensés.
Art. 15
En vigueur depuis le 28 mai 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, l'office national ne peut refuser de transcrire les déclarations prévues dans le présent titre, à moins qu'elles n'aient pas été faites dans les formes prescrites par les articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000006069421#art-15